Le promoteur qui veut obtenir de la Ville l’autorisation de réaliser des travaux d’infrastructures municipales pour l’ouverture d’une voie de circulation ou pour la réalisation des infrastructures dans le cadre d’un projet intégré (résidentiel, commercial, communautaire, industriel ou mixte) doit faire une demande écrite à la Ville en fournissant les documents suivants :
1. Une lettre adressée et transmise à la Ville qui explique le projet ou le formulaire ci-joint à l’annexe A dument rempli;
2. Le nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel du ou des promoteurs; si le promoteur est différent du propriétaire, il doit fournir une lettre d’entente ou une procuration;
3. Un plan image, réalisé et signé par un arpenteur-géomètre, indiquant le nom des propriétaires actuels de chaque terrain à l’intérieur du périmètre du projet; ce plan doit montrer les voies de circulation et terrains projetés avec rattachement au réseau géodésique; sur ce plan, on doit retrouver les servitudes existantes; ce plan doit aussi indiquer le niveau du terrain le long de la ligne de centre de chacune des voies de circulation projetées et le long de deux lignes parallèles à cette ligne de centre, situées chacune à 15 mètres de cette ligne de centre. Sur ces lignes, l’espacement entre les points de niveau ne doit pas être de plus de 20 mètres;
4. Un plan d’ensemble, si le projet est fractionné en plusieurs phases;
5. Une démonstration que le projet respecte ou s’engage à respecter en tout point les normes édictées aux règlements adoptés par la Ville, notamment, ceux adoptés en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et la Loi sur la qualité de l’environnement;
6. Tout document technique supplémentaire requis pour l’étude de la demande, ainsi que tout autre élément que la Ville juge pertinent à l’étude de sa demande, notamment une analyse et une attestation de l’ingénieur établissant que les installations actuelles de la Ville sont suffisantes pour répondre aux besoins qui seront engendrés par les réseaux visés par le projet du promoteur.
Le promoteur, par l’entremise de son ingénieur, prépare et transmet également à la Ville :
1. Une prévision budgétaire pour chacune des phases du projet ou pour l’ensemble du projet, dans le cas où celui-ci ne comporte qu’une seule phase;
2. L’ensemble des caractéristiques du projet et des exigences de la Ville pour sa réalisation, incluant toute étude préparatoire.