Article 22 Pouvoir discrétionnaire du Conseil (PDF)
Il conserve également, en tout temps, son pouvoir discrétionnaire de municipaliser ou non une voie de circulation et les équipements ou infrastructures. Il se réserve aussi le droit, avant d’accepter toute cession, de demander des travaux supplémentaires, suivant une recommandation de la division Génie de la ville, afin de corriger des déficiences apparues après l’acceptation finale de l’étape B.
Rien au présent règlement ne doit être interprété comme diminuant ou restreignant la discrétion du conseil d’adopter des règlements ayant pour objet de décréter la réalisation de travaux de nature municipale et de pourvoir au financement de ces travaux au moyen d’emprunts effectués conformément à la loi.