Article 23 Couts assumés par le promoteur (PDF)
L'ensemble des couts de réalisation du projet sont à la charge du promoteur, incluant notamment la totalité des couts réels reliés à la préparation des plans et devis détaillés, la totalité des couts de construction et, sans limiter la généralité de ce qui précède, les honoraires professionnels et les frais relatifs à l’arpentage, au piquetage, aux relevés topographiques, à la préparation des actes de cession et de servitude ainsi que le plan final.
Les travaux ne peuvent débuter avant la signature de l’entente et de la remise, par le promoteur, des montants prévus et obligés en garantie financière et des frais de gestion à la Ville.