1314-2021-TM Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux (PDF)

Article 30 Entretien des voies de circulation et des infrastructures (PDF)

L’entente prévoit que le promoteur est responsable de l’entretien des voies de circulation (incluant non limitativement le déneigement, le déglaçage, l’abat-poussière, le balayage, etc.) et des infrastructures jusqu’à leur cession finale à la Ville.

Dans le cas d’un projet intégré résidentiel, la déclaration de copropriété doit inclure la responsabilité des copropriétaires pour l’entretien des voies de circulation, l’entretien des accès, l’entretien des éléments d’éclairage, le déneigement, la gestion des matières résiduelles ainsi que l’entretien des aires communes.

Dans le cas d’un projet intégré commercial, communautaire, industriel et mixte, le promoteur conserve la propriété de toutes les voies de circulation et infrastructures et doit :

  • 1. Procéder à l’inspection des conduites d’égout au minimum à chaque période 5 ans débutant à l’acceptation finale des travaux et transmettre à la Ville tout rapport témoignant de ces inspections et de leurs résultats.
  • 2. Transmettre à la Ville tous les rapports d’analyse de l’eau potable effectués selon les lois et règlements en vigueur;
  • 3. Informer sans délai la Ville de toutes problématiques pouvant avoir un impact sur la qualité de l’eau potable.