Article 31 Frais de gestion (PDF)
Le promoteur doit, à la signature de l’entente, fournir à la Ville un chèque certifié, une traite bancaire ou un mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle couvrant le montant spécifié à l’article 46 du règlement 1222 décrétant des tarifs de certains biens, services et activités pour l’exercice financier en cours lors de la signature.
Le montant est exigé pour l’analyse et le suivi de l’entente et n’est pas remboursable.