1314-2021-TM Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux (PDF)

Article 32 Garantie d'exécution par le promoteur (PDF)

Le promoteur doit, à la signature de l’entente, fournir à la Ville une garantie d’exécution de chacune de ses obligations et la maintenir valide pour toute la durée de l’entente.

La garantie d’exécution devra prendre une des formes suivantes :

  • 1. Un cautionnement d’exécution émis par une compagnie légalement habilitée à se porter garante;
  • 2. Une lettre de garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle émise par une institution financière dument autorisée à se faire dans les limites de la province de Québec, payable à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle et encaissable suite à la signification d’un avis à l’institution financière de l’existence d’un défaut du promoteur;
  • 3. Un chèque certifié établi à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle;
  • 4. Toute autre forme jugée équivalente par la Ville.

    • La garantie d’exécution correspond à un montant de 100 % du cout estimé du total (taxes comprises) des travaux assumés par le promoteur.

    Nonobstant ce qui précède dans le cas où la garantie est fournie par lettre de garantie bancaire irrévocable ou par chèque certifié, le montant de la garantie correspond à un montant de 25 % du cout estimé du total (taxes comprises) des travaux assumés par le promoteur.

    Dans le cas où un promoteur prévoit un projet en plusieurs phases, toutes les garanties financières doivent être prévues dans un plan d’ensemble et gérées selon chacune des phases.