Article 35 Garantie de paiement pour travaux réalisés par la Ville de Sainte-Adèle (PDF)
Dans la mesure où la Ville procède elle-même, en vertu de l’entente, à la réalisation de certains travaux visés par le projet ou prend en charge l’exécution de tels travaux, le promoteur doit, à la signature de l’entente, fournir à la Ville, une garantie de paiement équivalente à 100 % du cout des travaux à être réalisés en tout ou en partie par la Ville.