1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 12 Interprétation du texte (PDF)

De façon générale, l’interprétation doit respecter les règles suivantes :

  • Les titres contenus dans ce règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et le titre, le texte prévaut; L’emploi des verbes au présent inclut le futur ;
  • Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et le pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte se prête à cette extension;

    • Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire ;

  • Avec l’emploi du mot « doit » ou « devra », l’obligation est absolue
  • Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.