Article 26 Interventions assujetties (PDF)
À la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, toute intervention sur une construction, un ouvrage ou un terrain (ou une partie de ceux-ci) doit être réalisée en conformité avec le présent règlement.
L’occupation ou l’utilisation d’une construction ou d’un terrain (ou une partie de ceux-ci) doivent être réalisées en conformité avec le présent règlement, incluant l’extension ou le remplacement d’un usage.
L’exigence de conformité au présent règlement s’applique également lorsqu’aucun permis ou certificat n’est exigé.
Les conditions de délivrance des permis et certificats sont définies au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.