Article 414 Activités d’abattage d’arbres sur les terres du domaine de l’État (PDF)
Les coupes sur les terres du domaine de l’État sont régies par le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) en vertu du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (c. A18.1, r.0.01)