Article 415 Écosystème forestier exceptionnel (EFE) (PDF)
Dans le cas où une forêt est classée comme un écosystème forestier exceptionnel (EFE) en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q., c. A-18.1), tout projet de mise en valeur qui nécessite des travaux d’aménagement forestier doit être approuvé par le ministre.