Article 717 Plan d’ensemble (PDF)
Aucun permis de construction pour un parc de maisons mobiles ne peut être délivré à moins : Qu’un plan détaillé d’aménagement du parc n’ait été approuvé par le Conseil ;
Aucun permis de construction pour un parc de maisons mobiles ne peut être délivré à moins : Qu’un plan détaillé d’aménagement du parc n’ait été approuvé par le Conseil ;