Article 785 Nouvel usage sur un lot dérogatoire au règlement de lotissement (PDF)
Un nouvel usage conforme à la règlementation peut être autorisé sur un lot dérogatoire au règlement de lotissement et protégé par droits acquis, même si ce terrain ne respecte pas la superficie et les dimensions minimales prescrites pour l’usage, à la condition que le lot visé respecte les dimensions applicables pour cet usage de la même classe dans un règlement antérieur. Toutes les autres dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement applicable en l’espèce continuent de s'appliquer.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 15)