Article 794 Extension d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé à l’extérieur, sur un terrain (PDF)
Tout usage dérogatoire situé à l’extérieur, sur un terrain ou sur une partie d’un terrain, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une extension, notamment par la création ou l’agrandissement d’une aire d’entreposage ou la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction accessoire.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 16)