1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 795 Déplacement d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis à l’intérieur d’un même bâtiment (PDF)

Un usage dérogatoire protégé par droits acquis situé dans une partie de bâtiment peut être déplacé dans le même bâtiment à la condition que :

  • Si la superficie occupée par cet usage est augmentée, cette extension soit conforme aux dispositions sur l’extension des usages dérogatoires de la présente section ;
  • L’usage, s’il n’appartient pas au groupe « Habitation (H) », ne soit pas localisé au même étage qu’un usage appartenant au groupe « Habitation (H) », à moins d’être spécifiquement autorisé.