Article 798 Définition d’une construction dérogatoire (PDF)
Une construction dérogatoire est une construction entièrement ou partiellement non conforme à une disposition du règlement. Une enseigne dérogatoire n’est pas considérée comme une construction dérogatoire au sens de la présente section.
L’usage dérogatoire d’une construction n’a pas pour effet de rendre la construction dérogatoire. De même, le fait que la construction ne soit pas conforme à une disposition du règlement de construction en vigueur n’a pas pour effet de rendre cette construction dérogatoire au sens de la présente section.