1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 801 Déplacement d’une construction dérogatoire (PDF)

Sous réserve des conditions ci-dessous, il est autorisé de déplacer sur le même terrain une construction dont l’implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis sans que la nouvelle implantation soit conforme aux dispositions du règlement : La nouvelle implantation doit se traduire par une réduction de la dérogation existante à l’égard de l’implantation ;

  • Aucune nouvelle dérogation ne doit résulter de la nouvelle implantation ;
  • Les modalités de l’article 807 sont respectées.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 17)