1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 802.1 Agrandissement d’un stationnement dérogatoire (PDF)

Tout agrandissement d’un stationnement existant, protégé par droits acquis, à l’exception de travaux visés par le dernier alinéa de cet article, est autorisé aux conditions suivantes :

  • 1. L’agrandissement ne doit pas avoir pour effet d’aggraver l’empiètement dans une marge ou dans une cour ;
  • 2. Les cases, incluant celles existantes, se doivent de respecter les dimensions minimales applicables ;

    • 3 Tout nouvel accès à l’aire de stationnement doit être conforme aux exigences de la section 6 du chapitre 4 ;

    4 Les articles 251 à 255 (mobilité active) sont respectés en considérant l’ensemble du stationnement.

    Dans un scénario d’agrandissement d’une aire de stationnement faisant passer le nombre de cases à plus de 4, ou pour un agrandissement doublant le nombre de cases existantes au moment de la création des droits acquis, l’ensemble des règles en vigueur s’appliquent et l’aire de stationnement est considérée comme ne bénéficiant pas de droits acquis, sauf en ce qui a trait aux marges de recul, à l’occupation des cours et à l’aménagement des accès véhiculaires existants.

    2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 19)