Article 804 Perte de droits acquis (PDF)
Une construction dérogatoire protégée par droits acquis devenue dangereuse, démolie ou détruite partiellement ou totalement, en une seule fois ou de façons successives, à la suite d'un incendie, d’un sinistre résultant d’un cas fortuit ou de quelque autre cause, et ayant perdu plus de la moitié (50%) de sa valeur physique, perd ses droits acquis en regard au présent règlement ou au Règlement de construction. Dans un tel cas, la reconstruction de la construction dérogatoire doit être exécutée en conformité avec le présent règlement et le Règlement de construction en vigueur au moment de la reconstruction.
Pour le présent article, on entend par « quelque autre cause » toute cause naturelle ou anthropique, incluant une démolition ou une destruction volontaire du bâtiment.