1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 806 Reconstruction d’une construction dérogatoire protégée par droits acquis ayant perdu plus de 50% de sa valeur (PDF)

Lorsqu’une construction dérogatoire protégée par droits acquis est détruite, endommagée ou est devenue dangereuse à la suite d’un incendie, d’un sinistre résultant d’un cas fortuit ou de quelque autre cause, et a perdu plus de la moitié (50 %) de sa valeur physique, la reconstruction de cette construction doit être effectuée en conformité avec le présent règlement et le Règlement de construction en vigueur.

Pour le présent article, on entend par « quelque autre cause » toute cause naturelle ou anthropique, incluant une démolition ou une destruction volontaire du bâtiment.

Malgré le 1er alinéa, lorsqu’un bâtiment principal est dérogatoire par son implantation et protégé par droits acquis et qu’il est détruit, endommagé ou devenu dangereux par suite d’un incendie ou d’un sinistre résultant d’un cas fortuit et qu’il a perdu plus de la moitié (50 %) de sa valeur physique, il peut être reconstruit sur le même périmètre des fondations du bâtiment, avant destruction, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

  • Le bâtiment dérogatoire est entièrement situé à l’extérieur de la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide ou d’une zone de grand courant d'une plaine inondable ;
  • L’usage principal dans le bâtiment principal dérogatoire était conforme ou, si dérogatoire, est protégé par droits acquis le jour précédant l’incendie ou le sinistre ;
  • La reconstruction n’a pas pour effet d’aggraver le caractère dérogatoire au niveau de l’implantation ;

    • Les dimensions et la superficie d’implantation au sol du bâtiment principal à reconstruire doivent être les mêmes qu’avant l’incendie ou le sinistre. Toute modification aux caractéristiques du bâtiment ou son implantation doivent avoir pour effet de réduire la dérogation sans toutefois contredire les normes applicables en matière de gestion des usages dérogatoires, auquel cas aucune modification n’est possible. À l’exception des projets intégrés d’habitation, il ne doit y avoir qu’un seul bâtiment principal sur le terrain après la reconstruction ;

    À l’exception des projets intégrés d’habitation, il ne doit y avoir un seul bâtiment principal sur le terrain après la reconstruction ;

  • Le requérant doit fournir un plan de localisation, préparé par un arpenteur-géomètre, de la fondation du bâtiment détruit pour faire reconnaître son implantation ;
  • Les travaux de reconstruction doivent être conformes au Règlement de construction en vigueur au moment de sa reconstruction et être terminés dans les 30 mois ;
  • Les travaux de reconstruction doivent débuter à l’intérieur d’une période de 18 mois à compter de la date de l’incendie ou du sinistre.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 20)