Article 813 Changement d’usage à l’intérieur d’une construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis (PDF)
Le changement, autorisé en vertu du présent règlement, d’un usage à un autre usage à l’intérieur d’une construction dont les matériaux ou autres éléments de construction sont dérogatoires et protégés par droits acquis peut se faire en conservant les matériaux de revêtement extérieur d’origine, dans la mesure où toute disposition en matière de prévention des incendies applicable en l’espèce soit respectée.