Article 814 Définition d’une enseigne dérogatoire (PDF) Une enseigne est dérogatoire lorsqu’elle correspond à l’une ou l’autre des enseignes suivantes : Une enseigne qui n’est pas conforme à une disposition du règlement ; Une enseigne qui réfère à un usage qui a cessé, a été abandonnée ou a été interrompu durant une période de 12 mois consécutifs.