Article 816 Exécution de travaux nécessaires au maintien des droits acquis (PDF)
Il est permis d’effectuer les travaux de réparation et d’entretien courants nécessaires pour maintenir en bon état une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis, si ces travaux n’ont pas pour effet de modifier l’enseigne, son message, son apparence ou ses composantes.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 22)