Article 817 Modification d’une enseigne dérogatoire (PDF)
Toute modification d’une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis doit être conforme aux dispositions du règlement. La restauration d’une enseigne à son état existant est autorisés si aucun élément dérogatoire n’est modifié.
Malgré le deuxième alinéa, toute enseigne prohibée sur l’ensemble du territoire en vertu de l’article 278 Erreur ! Source du renvoi introuvable.du présent règlement ne peut faire l'objet d’un remplacement du message et doit seulement, par conséquent, être modifiée de façon à la rendre conforme au présent règlement.
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 23)