1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 818 Extinction des droits acquis relatifs à une enseigne (PDF)

Les droits acquis d’une enseigne dérogatoire sont éteints dans les cas suivants :

  • Dès que l’enseigne est enlevée, démolie, détruite ou modifiée, y compris lorsque la destruction résulte d’une cause fortuite. Si la démolition ou la destruction est partielle, ou si seulement une partie de l’enseigne est enlevée, les droits acquis ne sont éteints que pour la partie démolie, détruite ou enlevée ;
  • Si l’enseigne réfère à un usage qui a cessé ou été abandonné pour une période de 12 mois consécutifs.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 24)