Article 87 Conditions générales d’exercice d’un usage complémentaire (PDF)
L’exercice d’un usage complémentaire ne modifie pas la nature de l’usage principal d’un bâtiment ou terrain. Pour être considéré comme un usage complémentaire, un usage doit respecter toutes les prescriptions qui lui sont applicables en vertu du présent chapitre.
À moins d’une indication contraire, les dispositions suivantes s’appliquent : L’usage complémentaire fait partie de l’usage principal aux fins de tout calcul relatif à l’usage principal;