Le calcul du nombre minimal de cases de stationnement exigé au présent règlement doit se faire en respectant les dispositions suivantes :
À moins d’indication contraire, lorsqu'un bâtiment est occupé par plusieurs usages, le nombre de cases de stationnement requis correspond à la somme des cases requises pour chacun des usages ;
Lorsqu'un usage n'est pas mentionné au présent règlement, le nombre minimal de cases exigé doit être établi sur la base des exigences pour un usage comparable.
Lorsque le calcul du nombre minimum de cases de stationnement requis donne une fraction, le nombre doit être arrondi à la hausse
2023-10-13 (R1314-2021-Z-10, a. 5)
Le nombre minimal de cases de stationnement requis pour un usage « Habitation (H) » est établi au tableau suivant :
Tableau 9 Nombre de cases de stationnement requis pour un usage Habitation (H)
Pour tout usage d’un groupe autre que « Habitation (H) », aucun nombre minimal absolu de cases de stationnement n’est requis en vertu du présent règlement. Chaque établissement à la responsabilité de fournir un nombre adéquat de cases de stationnement hors-rue pour répondre aux besoins de ses activités, clients, visiteurs et employés, tant en période estivale
qu’hivernale. La Ville ne garantit ni ne réserve la disponibilité d’aucune case de stationnement dans le domaine public ou ailleurs. 259. Exemption d’obligation de fournir des cases de stationnement
À l’intérieur de la catégorie de type de milieu « T5 – Centre-ville » le Conseil municipal peut, par résolution, accorder à toute personne qui en fait la demande une exemption partielle ou totale de l’obligation de fournir le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigées au présent chapitre, moyennant le paiement de la somme prévue au présent article, selon les dispositions suivantes:
Une demande d’exemption peut être accordée pour un usage localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, pour l’une ou l’autre des situations suivantes ou de la combinaison de celles-ci : Soit lors d’une construction nouvelle ou de l’agrandissement d’un bâtiment principal existant ; Soit lors d’un changement ou d’une extension d’usage principal existant lors de l’entrée en vigueur du présent règlement ; Soit lorsqu’un requérant qui veut se rendre conforme aux normes relatives au nombre de cases de stationnement hors rue requis ne dispose pas de l’espace nécessaire pour ce faire.
Le requérant qui souhaite une exemption à l’obligation de fournir le nombre minimal de cases de stationnement hors rue doit faire une demande par écrit au Conseil. La demande doit contenir les renseignements suivants : le nom, le prénom et l’adresse du requérant et du propriétaire de l’immeuble s’il est différent ; un plan présentant la localisation des espaces de stationnement hors rue ; un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre.
Après étude, le Conseil accorde l’exemption totale ou partielle ou refuse l’exemption par résolution. L’analyse de la demande doit minimalement se faire en fonction des critères suivants : enjeux sur la sécurité, aménagement du site, protection des infrastructures existantes, disponibilité des espaces de stationnement dans le secteur et préjudice au voisinage. Une résolution refusant la demande doit être motivée. Copie de la résolution par laquelle le Conseil accorde ou refuse d’accorder l’exemption est transmise au requérant. Une exemption est rattachée à l’immeuble et non au requérant ;
La somme exigée pour une demande d’exemption est fixée à 1 200 $ par case de stationnement hors rue exemptée. Cette somme ne peut être remboursée au requérant de l’exemption que si le projet pour lequel le permis de construction ou le certificat d’autorisation a été émis n’est pas réalisé ;
Le produit du paiement est versé dans un fonds spécial qui ne peut servir qu’à l’achat ou à l’aménagement de terrains à des fins de stationnement. La Ville peut toutefois disposer, de la manière prévue par la Loi qui la régit, des terrains qu’elle a acquis en vertu du présent article, s’ils ne sont plus requis à des fins d’établissement de terrains de stationnement, et le produit doit en être versé dans un fonds spécial.