Les dispositions contenues dans la présente section s’appliquent aux sommets de montagnes délimitées au plan de zonage joint en annexe au présent règlement.
Un sommet de montagne correspond à l’espace de terrain situé au-dessus d’une certaine élévation et identifiée au plan de zonage.
Les dispositions de la présente section s’appliquent :
À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage, les pourcentages minimaux d’espace naturel applicables sont les suivants : 70 % pour un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire ;
En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.
Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement mais protégé par droit acquis, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu, sans ne jamais être inférieur à 30 %;
Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le pourcentage d’espace naturel à conserver est celui inscrit à la fiche de type de milieu applicable.
Les usages et les activités reliés à un usage « centre de ski alpin (C-09-02-04) » ne sont pas visés par le présent article.
2022-03-28 (R1314-2021-Z-2, a. 29)
Le nombre d’étage maximal d’un bâtiment principal est de 2.
La hauteur maximale d’un bâtiment principal ne doit pas excéder 7 mètres.
Tout autre ouvrage ou construction, incluant de façon non limitative les tours, les mâts, les antennes et autres structures ou constructions similaires, ne doit pas excéder une hauteur de 6 mètres mesurés à partir du niveau moyen du sol naturel.
La pente des toits d’un bâtiment principal ou d’un bâtiment accessoire ne doit pas excéder un ratio de 10 :12 (37.5°).
À l’exception d’un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal pour la totalité du terrain est de : 8 % pour un terrain non desservi par un réseau d’aqueduc et d’égout sanitaire ; 12 % pour un terrain partiellement desservi par un réseau d’aqueduc ;
En cas de contradiction entre le 1er alinéa et la fiche de type de milieu, la norme la plus restrictive s’applique.
Pour un terrain dont la superficie est dérogatoire à la superficie minimale prescrite au règlement de lotissement en vigueur mais protégé par droit acquis en vertu du règlement de lotissement en vigueur, le rapport espace bâti / terrain maximal est de 20 %.
Pour un terrain localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation identifié au plan de zonage joint en annexe au présent règlement, le rapport espace bâti / terrain maximal applicable est celui inscrit à la fiche de type de milieu de la zone concernée.
Les constructions, ouvrages et usages suivants sont prohibés à l’intérieur d’une aire de sommet de montagne :
Les équipements ou les constructions reliés à un usage de commerce récréatif d’impact et motorisé (C-10) ;