Article 685 Contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels (PDF)
Comme condition préalable à la délivrance d’un permis de construction à l’égard d’un immeuble faisant l’objet d’un projet de redéveloppement ou à l’égard de la mise en place d’un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale, le propriétaire doit effectuer une contribution selon les modalités indiquées au règlement de lotissement et aux modalités sur la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels en vigueur.
Cette contribution correspond à un pourcentage s’établissant à 10 % de la valeur ou de la superficie requise selon le cas.