1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 266 Cases réservées aux personnes à mobilité réduite (PDF)

Un espace de stationnement hors rue, pour tout usage autre que résidentiel ou pour tout édifice public doit comprendre, à même le nombre minimal de cases de stationnement hors rue exigé en fonction de l’usage, un certain nombre de cases de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q, c. E-20.1), selon les dispositions suivantes :

Le nombre de cases de stationnement destinées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être calculé en ne tenant compte que du nombre minimal de cases de stationnement exigé par le présent règlement pour l’usage desservi. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’aucun nombre minimal de cases de stationnement est exigé en vertu du présent règlement, le nombre de cases de stationnement destinées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être calculé en fonction du nombre réel de cases de stationnement que contient l’espace de stationnement hors rue. Le nombre de cases de stationnement requis pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite est établi au tableau suivant :

Tableau 11 Tableau 7- Nombre minimal de cases réservées aux personnes à mobilité réduite

Nombre de cases de stationnement hors Nombre de cases de stationnement requis pour personnes handicapées ou à rue mobilité réduite 100 cases et plus 3 cases de base plus 1 case par tranche de 100 cases excédant les 100 premières cases Moins de 20 cases 1 20 à 99 cases 2
  • Une case de stationnement destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être située le plus près possible d’une entrée principale de bâtiment qui ne présente aucun obstacle ;
  • Une case de stationnement destinée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être identifiée par un panneau reconnu au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2) et au Règlement sur la signalisation routière (R.R.Q., c. C-24, r.28). Le panneau doit être fixé à un poteau implanté dans le coin avant de chaque case destinée aux personnes handicapées. Lorsqu’une case est adjacente à un mur de bâtiment, le panneau peut être fixé sur ce mur. Dans tous les cas, la hauteur de la partie supérieure du panneau doit être d’au moins 2,1 mètres et d’au plus 3 mètres ;
  • Les cases de stationnement utilisées par une personne handicapée doivent être recouvertes d’une surface dure et plane.