1314-2021-Z Règlement de zonage (PDF)

Article 622 Autres dispositions particulières applicables aux types de milieux ZM (PDF)

  • Un bâtiment principal doit avoir une superficie d’implantation au sol d’au moins 50 m2 .

    • La proportion minimale d’espace naturel à préserver peut-être réduite à 20% dans le cas des lots de moins de 800 m2 existants à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et protégés par droit acquis.

  • L’usage H-03 et la norme de 3 étages est seulement autorisé dans un secteur de développement ayant fait l’objet d’un protocole d’entente en vertu du règlement sur les travaux municipaux après l’entrée en vigueur du présent règlement.

    • 2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 15)