Article 68 Calcul de la superficie minimale d’un lot non desservi avec milieu hydrique (PDF)
Pour un lot destiné à être desservi par une installation sanitaire autorisée en vertu de la Loi sur la qualité et l’environnement (LRQ, c Q-2) et sur lequel est présent un milieu humide, la superficie de ce milieu humide doit être exclue dans le calcul de la superficie minimale de terrain exigible en vertu de la fiche du type de milieu ou en vertu du présent règlement. La superficie du milieu humide est calculée en fonction de la ligne des hautes eaux.
Malgré le paragraphe précédent, lorsqu’une opération cadastrale vise la subdivision d’un lot déjà construit afin d’aménager un parc, un terrain de jeu, un espace naturel ou un sentier, il n’est pas requis d’exclure la superficie occupée par un milieu humide dans le calcul de la superficie restante construite
2025-04-11 (R1314-2021-L-2, a 1).