Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende conformément au chapitre 1, section 4 du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC, dont les dispositions sont réputées faire partie du présent règlement.