Les prohibitions mentionnées à l’article 13 ne s’appliquent pas pour les demandes d’occupations du sol pour les lots à usage résidentiel déjà construits ou pour les agrandissements ne visant pas l’augmentation du nombre de logements.
Les prohibitions mentionnées à l’article 13 ne s’appliquent pas pour les demandes d’occupations du sol pour les lots à usage résidentiel déjà construits ou pour les agrandissements ne visant pas l’augmentation du nombre de logements.