Le présent règlement est réputé avoir été adopté chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous paragraphe.
Le présent règlement est réputé avoir été adopté chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous paragraphe.