Le 1er alinéa de l’article 14, concernant les renseignements et documents exigés pour une demande d’autorisation d’un projet particulier, est modifié afin de remplacer le texte du paragraphe d) par le suivant :

« d) un plan d’implantation comprenant les renseignements et les informations ci- après énumérés :

1) les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;

2) l’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;

3) le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 %;

4) les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière ;

5) la limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;

6) l’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;

7) L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;

8) la pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée, le cas échéant;

9) la localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;

10) dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;

11) la localisation des zones d’érosion de sol probable identifiées au plan de zonage en vigueur;

12) l’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;

13) les déblais et les remblais;

14) la localisation et les dimensions des accès, des allés d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors-rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;

15) le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissellement;

16) pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres;

17) la localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement est des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis;

18) La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain. »

1000-2008-PPC-1 RÈGLEMENT Règlement numéro 1000-2008-PPC-1 amendant le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro 1000-2008-PPC afin de modifier la disposition concernant les documents à déposer avec une demande. (PDF)