RÈGLEMENT NUMÉRO 1000-2008-PPC-1
Règlement numéro 1000-2008-PPC-1 amendant le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble numéro 1000-2008-PPC afin de modifier la disposition concernant les documents à déposer avec une demande.
Séance ordinaire du conseil municipal, tenue publiquement le 16 mars 2015 à 20 h, dans la salle du conseil municipal située au 1386 de la rue Dumouchel, Sainte-Adèle, province de Québec, lieu ordinaire des séances à laquelle étaient présents mesdames et messieurs les conseillers
Nadine Brière District 1
Roch Bédard District 2
Lise Gendron District 3
Robert Lagacé District 5
Pierre Morabito District 6
Sous la présidence de monsieur le maire Réjean Charbonneau.
Tous membres du conseil et en formant le quorum.
Monsieur le conseiller John Butler était absent pour toute la durée de la séance.
LE conseil municipal décrète ce qui suit :
Le 1er alinéa de l’article 14, concernant les renseignements et documents exigés pour une demande d’autorisation d’un projet particulier, est modifié afin de remplacer le texte du paragraphe d) par le suivant :
« d) un plan d’implantation comprenant les renseignements et les informations ci- après énumérés :
1) les limites, les dimensions et la superficie des lots formant le terrain ainsi que leur numéro cadastral;
2) l’implantation de toute construction existante ou projetée et les distances entre la construction existante ou projetée et les lignes de terrain;
3) le relief naturel du terrain exprimé par des courbes de niveau équidistantes d’au plus 2 mètres et les zones de pente naturelle de terrain égale ou supérieure à 30 %;
4) les cours d’eau, lacs ou milieux humides existants avec leurs lignes des hautes eaux respectives, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière ;
5) la limite de la rive applicable selon le Règlement de zonage en vigueur;
6) l’emplacement des mesures de contrôle temporaire de l’érosion du sol lorsqu’il y a présence d’un cours d’eau, lac ou milieu humide;
7) L’emplacement et le type de mesures de contrôle permanent de l’érosion du sol, le cas échéant;
8) la pente naturelle moyenne du terrain à l’intérieur de l’assiette de la construction projetée, le cas échéant;
9) la localisation et le pourcentage d’espace naturel du terrain lorsque le Règlement de zonage en vigueur exige l’aménagement ou la conservation d’espace naturel;
10) dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations du terrain en mètre et le niveau de récurrence selon les côtes d’inondation inscrites au Règlement de zonage en vigueur, et la cote altimétrique du plancher de rez-de-chaussée du bâtiment principal;
11) la localisation des zones d’érosion de sol probable identifiées au plan de zonage en vigueur;
12) l’emplacement et la description des murs de soutènement, des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;
13) les déblais et les remblais;
14) la localisation et les dimensions des accès, des allés d’accès, des cases de stationnement et des allées de circulation de tout espace de stationnement hors-rue, et les voies nécessaires pour les véhicules d’urgence si requis. Dans le cas où des cases de stationnement réservées aux personnes handicapées sont prévues, elles doivent être identifiées sur le plan;
15) le type et la localisation de tout système de drainage des eaux de surface des espaces de stationnement et le type et la localisation de tout système de récupération des eaux de ruissellement;
16) pour une nouvelle construction localisée à plus de 50 mètres de l’emprise d’une rue, la pente longitudinale de l’accès et de l’allée d’accès menant à cette rue mesurée à des intervalles de 15 mètres;
17) la localisation et les dimensions des espaces d’entreposage, des aires de chargement et de déchargement est des espaces pour le remisage des matières résiduelles et récupérables avec les écrans architecturaux ou paysagers si requis;
18) La localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain. »
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Signé à Sainte-Adèle, ce 4e jour du mois de mai de l’an deux mille quinze (2015).
(s) Réjean Charbonneau (s) Yan Senneville
Réjean Charbonneau, Maire Yan Senneville, greffier par intérim
VILLE DE SAINTE-ADÈLE
CERTIFICAT D'APPROBATION
RÈGLEMENT NUMÉRO 1000-2008-PPC-1
En vertu de l'article 357 de la Loi sur les cités et villes :
Règlement numéro 1000-2008-PPC-1 amendant le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble numéro 1000-2008-PPC afin de modifier la disposition concernant les documents à déposer avec une demande.
Par le conseil municipal 16 mars 2015
Par la MAC des Pays-d'en-Haut 14 avril 2015
Date d'entrée en vigueur - Certificat de 14 avril 2015 conformité 1-µ ~ En foi de quoi nous avons signé ce 2015
Réjéan Charbonneau, maire / '