1324 RÈGLEMENT relatif au paiement d’une contribution pour financer en tout ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux (PDF)

Article 6 Équipements et infrastructures projetés (PDF)

La contribution doit servir à financer la création, l’aménagement, le réaménagement, la mise à niveau, l’ajout, l’agrandissement ou la modification de tout équipement ou infrastructure suivantes, qui desservent les immeubles visés à l’article 2;