1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 65 Renouvèlement d’un permis de construction (PDF)

Lorsque les travaux prévus à un permis de construction ne sont pas commencés ou exécutés dans les délais prévus au paragraphe 1, 2 ou 3 de l’article 64, le permis peut être renouvelé aux conditions suivantes :

  • 1. Une nouvelle demande de permis de construire doit être présentée par écrit avant l’expiration du délai prévu au paragraphe 1°, 2° ou 3° de l’article 64;
  • 2. La demande doit concerner le même projet que le projet initial ou, si elle concerne un projet qui comporte des modifications par rapport au projet initial, le nouveau projet doit être conforme à la règlementation en vigueur au moment de la présentation de la demande de renouvèlement de permis;
  • 3. Les dispositions du règlement relatives à un permis de construction s’appliquent à une demande de renouvèlement avec les adaptations nécessaires;
  • 4. Le renouvèlement ne peut être autorisé qu’une seule fois.
  • Le tarif applicable pour le renouvèlement d’un permis de construction est de 20,00 $ si aucune modification au projet initial n’est apportée. Si des modifications sont apportées au projet initial, le tarif applicable correspond à 50 % du tarif dans le cadre de la demande de permis initiale.