En vue de l'autorisation prévue à l'article 11 du présent règlement, une demande écrite doit être transmise par le propriétaire de l'immeuble visé, ou par son mandataire dûment autorisé par procuration, au fonctionnaire désigné.
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
a) le cas échéant, la procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
b) un chèque libellé à l'ordre de la Ville de Sainte-Adèle au montant fixé par le règlement en vigueur régissant la tarification relative aux demandes d'autorisation d'un projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble ;
c) une copie d'un plan d'arpentage du terrain ou du certificat de localisation du terrain visé par la demande ;
d) une copie authentique de tout titre établissant que le requérant est propriétaire de ce terrain ou un document établissant qu'il détient une option d'achat de ce terrain ou, s'il s'agit d'un terrain appartenant à la Ville de Sainte-Adèle, d'une preuve d'intention d'achat acceptée par le Conseil;
e) une déclaration établissant le ou les types d'occupation de l'immeuble visé par la demande.