Dans les 90 jours de la date de réception de la demande d'autorisation déposée en vertu de l'article 12 du présent règlement, le requérant doit déposer auprès du fonctionnaire désigné un projet particulier visé par cette demande. A cette fin, il doit fournir les renseignements et documents suivants :
a) un écrit exposant les motifs de la demande et une description détaillée du projet particulier visé ;
a) un plan montrant les types d'occupation prévus du terrain et des constructions existantes et a ériger, ainsi que l'occupation de tous les terrains voisins situés à moins de 100 m des limites du terrain visé par la demande;
b) des photos de l'immeuble visé par la demande ainsi que pour les terrains voisins situés à moins de 100 m des limites du terrain visé par la demande
c) un plan d'implantation démontrant les constructions existantes et à être érigées et comprenant tous les renseignements et toutes les informations exigés au paragraphe a) de l'article 5.2.2 du règlement sur les permis et certificats, à l'exception du plan de piquetage qui n'est pas requis ;
d) des esquisses en couleur montrant la volumétrie générale, les dimensions et la hauteur des constructions existantes et à ériger sur le terrain, et leur intégration dans le contexte bâti situé à moins de 100 mètres des limite du terrain visé par la demande ;
e) la densité, en termes d'indice de superficie de plancher, des constructions existantes ou à ériger sur le terrain;
f) les occupations du domaine public à prévoir;
g) les propositions d'intégration ou de démolition de constructions existantes, de conservation et de mise en valeur d'éléments architecturaux d'origine;
h) un plan montrant les propositions d'aménagement d'espaces extérieurs, de mise en valeur et de protection des plantations existantes et prévues;
i) un plan montrant les accès véhiculaires, les espaces de stationnement, les espaces de chargement et de déchargement, les espaces d'entreposage extérieur, les aires d'entreposage des conteneurs à déchets ;
k) les études nécessaires à l'évaluation du projet eu égard aux impacts environnementaux pour le drainage des eaux de surface et le contrôle de l'érosion pendant et après ;
j) dans le cas où le projet serait viabilisé par des installations privées d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sanitaires, un rapport technique, comprenant une étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par une personne membre d'un ordre professionnel habilité, confirmant la possibilité de desservir les lots projetés en eau potable et par des installations sanitaires conformes à la réglementation en vigueur.
m) l'estimation totale des coûts de réalisation et par item (bâtiments, aménagement du terrain, etc.), ainsi qu'un échéancier de réalisation ;
Le requérant peut joindre tout document qu'il juge utile au soutien du projet qu'il dépose. Un tel document sera étudié dans les délais prévus au présent règlement pour l'évaluation du programme.
Outre les renseignements prévus au présent article, le fonctionnaire désigné peut exiger du requérant une étude ou une expertise complémentaire portant sur un aspect du projet. Il doit fixer pour la production d'une telle étude ou expertise un délai d'au plus 90 jours, qui commence à courir à la date à laquelle le fonctionnaire désigné avise le requérant de cette exigence.
Les documents fournis en application du présent article demeurent la propriété de la Ville de Sainte-Adèle.