La demande d’approbation d’un usage conditionnel au présent règlement est considérée comme complète lorsque les frais d’études ont été acquittés et que tous les documents et plans requis ont été déposés auprès du fonctionnaire désigné.
Le fonctionnaire désigné vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements d’urbanisme.
À la demande du fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir toute information supplémentaire pour la compréhension de la demande.
Lorsque l’intervention envisagée n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, le fonctionnaire désigné avise le requérant suivant le dépôt de la demande complète.
Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts, erronés ou insuffisants, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure de vérification de la demande avant la transmission au comité consultatif d’urbanisme est interrompue afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents exacts, corrigés et suffisants pour la vérification de la demande.
Sauf s’il y a relâche dans le calendrier des réunions du comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable au comité dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée de l’analyse prévue à l’article précédent et de tout autre document pertinent.
Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande en tenant compte des conditions prévues au présent règlement et des conclusions de l’analyse de la demande par le fonctionnaire désigné.
Le comité consultatif d’urbanisme peut exiger des informations supplémentaires du requérant ou de l’autorité compétente. Il peut également exiger d’entendre le requérant.
À l’exception des cas pour lesquels une telle démarche serait de toute évidence inutile, les membres du comité consultatif d’urbanisme peuvent visiter la propriété faisant l’objet de la demande de dérogation mineure et évaluer les effets de la dérogation demandée.
Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, celui-ci formule par écrit sa recommandation en tenant compte des critères applicables. Cet avis est transmis au Conseil.
Dans le cas où le requérant apporte de nouveaux éléments concernant sa demande pendant la période d’étude de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’une expertise professionnelle est nécessaire ou lorsque des informations supplémentaires sont demandées par le comité, le délai maximal est augmenté à 60 jours.
29. Avis public
Au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal doit statuer sur une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le secrétaire-trésorier doit, au moyen d’un avis public, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et d’une affiche placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la date, l’heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance du Conseil municipal.
Le conseil municipal doit, après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.
Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil municipal refuse la demande précise les motifs du refus.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande est valide pour une durée consécutive de 18 mois jusqu’au début des travaux.
Le permis ou le certificat peut être émis, par le fonctionnaire désigné qu’à la suite de l’obtention d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal approuve la demande.
Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats si la demande est conforme à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’exception des dérogations autorisées dans la résolution relative au projet particulier, et si, le cas échéant, les conditions prévues à la résolution d’approbation de la demande sont remplies.