1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Chapitre 2 CONTENU ET CHEMINEMENT DE LA DEMANDE (PDF)

Section 1 ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE (PDF)

Article 19 Approbation (PDF)

Tout projet d’autorisation d’usage conditionnel visé par le présent règlement doit être approuvé par le Conseil municipal. Lorsqu’approuvé, le requérant doit respecter intégralement les conditions liées à l’autorisation délivrée par la résolution adoptée.

Si le requérant désire modifier un ou des éléments, ou des conditions d’aménagement contenus dans la résolution municipale adoptée pour permettre l’autorisation d’un usage conditionnel, ce dernier doit soumettre une nouvelle demande d’usage conditionnel.

  • 20. Conformité au plan d’urbanisme Toute demande d’usage conditionnel doit respecter les objectifs du Règlement sur le plan d’urbanisme, incluant les normes de densités d’occupation au sol, lorsqu’applicable

    • Section 2 CONTENU DE LA DEMANDE (PDF)

  • 21. Dépôt de la demande

    • Le requérant d’une demande visant l’approbation d’un projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble doit déposer une demande par écrit, sur le formulaire prévu à cette fin, auprès du fonctionnaire désigné en plus des plans et documents requis à l’article suivant.

    Article 22 Contenu de la demande (PDF)

    Toute demande d’approbation d’un usage conditionnel doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire intitulé « Demande d’approbation d’un usage conditionnel » préparé à cette fin.

    La demande doit être transmise au fonctionnaire désigné et doit comprendre :

  • 1. Le formulaire rempli et dument signé par le propriétaire ou un mandataire autorisé ;
  • 2. Une procuration signée par le propriétaire, dans le cas d’une demande faite par un mandataire ;
  • 3. L’usage actuel de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble ainsi qu’une description de l’usage et des constructions visés par la demande ;
  • 4. Des photographies récentes prisent dans les trente (30) jours précédents la demande, des bâtiments, des constructions, des ouvrages et du terrain visés par les travaux ainsi que des constructions situées sur les terrains adjacents. Également des photographies vues de la rue, en provenance des propriétés voisines et du lac, lorsqu’applicable ;
  • a) Un plan détaillé démontrant les mesures d’atténuation et qui comprend les éléments suivants :
  • b) La localisation des végétaux projetés et existants ;
  • c) Les essences à planter ;
  • d) L’emplacement des constructions, bâtiments et ouvrages ;
  • e) Les enseignes et les équipements d’éclairage ;
  • f) Les allées de circulation et d’accès ;
  • g) Les espaces de stationnement ;
  • h) Les clôtures, haies, murets et murs de soutènement.
  • 5. Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un agrandissement, d’une modification ou d’un changement d’usage nécessitant des transformations extérieures, des plans, élévations, coupes et croquis schématiques, en couleur, montrant l’architecture de toute construction existante à modifier et de toute construction projetée sur le terrain ainsi que leur relation avec tout bâtiment et de toute construction existante située sur des terrains adjacents ;
  • 6. Des échantillons des matériaux et les couleurs sélectionnées pour toutes constructions, tous bâtiments ou ouvrages, incluant les enseignes ;
  • 7. Un programme de gestion des livraisons sur le site, s’il y a lieu ;
  • 8. Un programme de gestion des déchets et des matières recyclables sur le site ;
  • 9. Un plan concept de l’ensemble du projet, en perspective et en plan ;
  • 10. Une description de l’occupation du domaine public à prévoir, avant, pendant et après les travaux, s’il y a lieu ;
  • 11. Un texte explicatif présentant l’usage projeté (en détaillant toutes les activités directes et indirectes découlant de cet usage) ainsi qu’une description du voisinage ;
  • 12. Un texte explicatif démontrant l’intégration des interventions projetées au milieu d’insertion en fonction des critères du présent règlement ;
  • 13. Toute autre information jugée nécessaire par le fonctionnaire désigné pour l’évaluation de la demande.
  • 23. Frais d’études

    • Les frais applicables à l’étude et le traitement d’une demande d’approbation d’un usage conditionnel sont fixés au règlement décrétant les tarifs de certains biens, services et activités pour l’exercice financier courant. Le montant exigé inclut les frais pour la publication des avis publics prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables. Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

  • 24. Modification de l’usage

    • Une fois approuvés par le Conseil municipal, l’usage et les conditions qui s’y rattachent ne peuvent être modifiés, avant, pendant ou après les travaux.

    Toute modification apportée à l’usage (modification, agrandissement, extension de l’usage principal et des usages et activités accessoires découlant de l’usage principal) et aux conditions après l’approbation du Conseil municipal nécessite la présentation d’une nouvelle demande conformément aux dispositions du présent règlement.

    Section 3 CHEMINEMENT DE LA DEMANDE (PDF)

  • 25. Demande complète

    • La demande d’approbation d’un usage conditionnel au présent règlement est considérée comme complète lorsque les frais d’études ont été acquittés et que tous les documents et plans requis ont été déposés auprès du fonctionnaire désigné.

    Article 26 Vérification de la demande (PDF)

    Le fonctionnaire désigné vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements d’urbanisme.

    À la demande du fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir toute information supplémentaire pour la compréhension de la demande.

    Lorsque l’intervention envisagée n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, le fonctionnaire désigné avise le requérant suivant le dépôt de la demande complète.

    Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts, erronés ou insuffisants, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure de vérification de la demande avant la transmission au comité consultatif d’urbanisme est interrompue afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents exacts, corrigés et suffisants pour la vérification de la demande.

    Article 27 Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (PDF)

    Sauf s’il y a relâche dans le calendrier des réunions du comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable au comité dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée de l’analyse prévue à l’article précédent et de tout autre document pertinent.

    Article 28 Étude et recommandation du comité consultatif d’urbanisme (PDF)

    Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande en tenant compte des conditions prévues au présent règlement et des conclusions de l’analyse de la demande par le fonctionnaire désigné.

    Le comité consultatif d’urbanisme peut exiger des informations supplémentaires du requérant ou de l’autorité compétente. Il peut également exiger d’entendre le requérant.

    À l’exception des cas pour lesquels une telle démarche serait de toute évidence inutile, les membres du comité consultatif d’urbanisme peuvent visiter la propriété faisant l’objet de la demande de dérogation mineure et évaluer les effets de la dérogation demandée.

    Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, celui-ci formule par écrit sa recommandation en tenant compte des critères applicables. Cet avis est transmis au Conseil.

    Dans le cas où le requérant apporte de nouveaux éléments concernant sa demande pendant la période d’étude de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’une expertise professionnelle est nécessaire ou lorsque des informations supplémentaires sont demandées par le comité, le délai maximal est augmenté à 60 jours.

  • 29. Avis public

    • Au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal doit statuer sur une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le secrétaire-trésorier doit, au moyen d’un avis public, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et d’une affiche placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la date, l’heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance du Conseil municipal.

    Article 30 Approbation par le conseil municipal (PDF)

    Le conseil municipal doit, après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement.

    La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.

    Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil municipal refuse la demande précise les motifs du refus.

    La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande est valide pour une durée consécutive de 18 mois jusqu’au début des travaux.

    Article 31 Émission du permis ou du certificat (PDF)

    Le permis ou le certificat peut être émis, par le fonctionnaire désigné qu’à la suite de l’obtention d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal approuve la demande.

    Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats si la demande est conforme à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’exception des dérogations autorisées dans la résolution relative au projet particulier, et si, le cas échéant, les conditions prévues à la résolution d’approbation de la demande sont remplies.