1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Chapitre 4 DISPOSITIONS FINALES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS PÉNALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR (PDF)

  • 36. Révocation de tout permis ou certificat

    • Tout permis émis par la Municipalité autorisant la construction d’une habitation multifamiliale est révoqué dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • 1. Les travaux réalisés ne respectent pas les objectifs ou critères d’évaluation du présent règlement ;
  • 2. L’usage exercé ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions énumérées dans la résolution autorisant l’usage conditionnel ;
  • 3. La résolution ou le permis ont été délivrés sur la base d’informations, de déclarations ou de documents erronés ou faux ;
  • 4. Le propriétaire ou le requérant ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations, conditions ou critères prévus au présent règlement ;
  • 37. Contraventions et pénalités : dispositions générales

    • Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction.

    Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus) :

    Tableau 1. Contraventions et pénalités

    Personnes physiques Personnes morales et société en nom collectif, en commandite ou en participation

    Première amende 1 000 $ 2 000 $

    En cas de récidive dans les 2 ans de la date de la dernière infraction, l’amende est doublée en fonction du dernier montant imposé.

    Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec, L.R.Q., c. C-25.1.

    Si l’infraction est continue, elle constitue chaque jour une infraction séparée ; le délinquant est alors présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans sa durée et l’amende sera fixée pour chaque jour d’infraction si un avis, verbal ou écrit, a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l’amende sera imposée pour tous les jours suivants que dure l’infraction.

  • 38. Recours civil

    • La délivrance d’un constat d’infraction par le fonctionnaire désigné ne limite en aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter les dispositions des règlements d’urbanisme, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).

  • 39. Entrée en vigueur

    • Que le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

    Avis de motion 16 septembre 2024

    Adoption 18 novembre 2024

    Entrée en vigueur 12 décembre 2024

    Signé à Sainte-Adèle, ce __e jour du mois de ___________ de l’an 2024.

    _____________________ _____________________________

    Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal

    Mairesse Greffière

    et directrice des Services juridiques

    CERTIFICAT D’APPROBATION

    RÈGLEMENT 1314-2024-UC

    En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :

    « Règlement 1314-2024-UC sur les usages conditionnels »

    Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal

    Mairesse Greffière

    et directrice des Services juridiques