Ville L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.
L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :
Dans ce règlement, à moins d’indications contraires, les règles suivantes s’appliquent :
Ville L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.
L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :
Dans ce règlement, à moins d’indications contraires, les règles suivantes s’appliquent :
Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe B du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte- Adèle s’emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.
Les usages mentionnés au présent règlement ont le sens et l’application que leur attribue le Règlement de zonage en vigueur à moins d’une indication contraire ou plus spécifique se retrouvant dans le présent règlement.
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».
Les devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
Tout projet d’autorisation d’usage conditionnel visé par le présent règlement doit être approuvé par le Conseil municipal. Lorsqu’approuvé, le requérant doit respecter intégralement les conditions liées à l’autorisation délivrée par la résolution adoptée.
Si le requérant désire modifier un ou des éléments, ou des conditions d’aménagement contenus dans la résolution municipale adoptée pour permettre l’autorisation d’un usage conditionnel, ce dernier doit soumettre une nouvelle demande d’usage conditionnel.
Le requérant d’une demande visant l’approbation d’un projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble doit déposer une demande par écrit, sur le formulaire prévu à cette fin, auprès du fonctionnaire désigné en plus des plans et documents requis à l’article suivant.
Toute demande d’approbation d’un usage conditionnel doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire intitulé « Demande d’approbation d’un usage conditionnel » préparé à cette fin.
La demande doit être transmise au fonctionnaire désigné et doit comprendre :
Les frais applicables à l’étude et le traitement d’une demande d’approbation d’un usage conditionnel sont fixés au règlement décrétant les tarifs de certains biens, services et activités pour l’exercice financier courant. Le montant exigé inclut les frais pour la publication des avis publics prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Dans tous les cas, ces frais sont non remboursables. Ces frais ne couvrent pas les frais exigés pour la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
Une fois approuvés par le Conseil municipal, l’usage et les conditions qui s’y rattachent ne peuvent être modifiés, avant, pendant ou après les travaux.
Toute modification apportée à l’usage (modification, agrandissement, extension de l’usage principal et des usages et activités accessoires découlant de l’usage principal) et aux conditions après l’approbation du Conseil municipal nécessite la présentation d’une nouvelle demande conformément aux dispositions du présent règlement.
La demande d’approbation d’un usage conditionnel au présent règlement est considérée comme complète lorsque les frais d’études ont été acquittés et que tous les documents et plans requis ont été déposés auprès du fonctionnaire désigné.
Le fonctionnaire désigné vérifie si la demande est complète et conforme aux règlements d’urbanisme.
À la demande du fonctionnaire désigné, le requérant doit fournir toute information supplémentaire pour la compréhension de la demande.
Lorsque l’intervention envisagée n’est pas conforme aux règlements d’urbanisme, le fonctionnaire désigné avise le requérant suivant le dépôt de la demande complète.
Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts, erronés ou insuffisants, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure de vérification de la demande avant la transmission au comité consultatif d’urbanisme est interrompue afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents exacts, corrigés et suffisants pour la vérification de la demande.
Sauf s’il y a relâche dans le calendrier des réunions du comité consultatif d’urbanisme, le fonctionnaire désigné transmet toute demande recevable au comité dans les 30 jours suivant la réception, accompagnée de l’analyse prévue à l’article précédent et de tout autre document pertinent.
Le comité consultatif d’urbanisme étudie la demande en tenant compte des conditions prévues au présent règlement et des conclusions de l’analyse de la demande par le fonctionnaire désigné.
Le comité consultatif d’urbanisme peut exiger des informations supplémentaires du requérant ou de l’autorité compétente. Il peut également exiger d’entendre le requérant.
À l’exception des cas pour lesquels une telle démarche serait de toute évidence inutile, les membres du comité consultatif d’urbanisme peuvent visiter la propriété faisant l’objet de la demande de dérogation mineure et évaluer les effets de la dérogation demandée.
Dans les 45 jours suivant la réception de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, celui-ci formule par écrit sa recommandation en tenant compte des critères applicables. Cet avis est transmis au Conseil.
Dans le cas où le requérant apporte de nouveaux éléments concernant sa demande pendant la période d’étude de la demande par le comité consultatif d’urbanisme, lorsqu’une expertise professionnelle est nécessaire ou lorsque des informations supplémentaires sont demandées par le comité, le délai maximal est augmenté à 60 jours.
Au moins quinze (15) jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal doit statuer sur une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le secrétaire-trésorier doit, au moyen d’un avis public, conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) et d’une affiche placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la date, l’heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance du Conseil municipal.
Le conseil municipal doit, après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.
Une copie de la résolution est transmise au requérant. La résolution par laquelle le conseil municipal refuse la demande précise les motifs du refus.
La résolution par laquelle le conseil municipal accorde la demande est valide pour une durée consécutive de 18 mois jusqu’au début des travaux.
Le permis ou le certificat peut être émis, par le fonctionnaire désigné qu’à la suite de l’obtention d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal approuve la demande.
Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats si la demande est conforme à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’exception des dérogations autorisées dans la résolution relative au projet particulier, et si, le cas échéant, les conditions prévues à la résolution d’approbation de la demande sont remplies.
Pour la présente section, seul l’usage suivant peut faire l’objet d’une demande d’usage conditionnel :
L’usage spécifique de la classe Habitations (H) : Habitations multifamiliales (H-04)
Une demande d’usage conditionnel est autorisée dans une partie de la zone T3.3-004, tel qu’identifiée à l’annexe A.
Pour l’évaluation d’une demande d’usage conditionnel, les objectifs sont les suivants :
Pour l’évaluation d’une demande d’usage conditionnel, les critères suivants s’appliquent :
Tout permis émis par la Municipalité autorisant la construction d’une habitation multifamiliale est révoqué dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction.
Une infraction au présent règlement rend le contrevenant passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus) :
Tableau 1. Contraventions et pénalités
Personnes physiques Personnes morales et société en nom collectif, en commandite ou en participation
Première amende 1 000 $ 2 000 $
En cas de récidive dans les 2 ans de la date de la dernière infraction, l’amende est doublée en fonction du dernier montant imposé.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de Procédure pénale du Québec, L.R.Q., c. C-25.1.
Si l’infraction est continue, elle constitue chaque jour une infraction séparée ; le délinquant est alors présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans sa durée et l’amende sera fixée pour chaque jour d’infraction si un avis, verbal ou écrit, a été donné au contrevenant. Si cet avis est donné, l’amende sera imposée pour tous les jours suivants que dure l’infraction.
La délivrance d’un constat d’infraction par le fonctionnaire désigné ne limite en aucune manière le pouvoir du Conseil d’exercer, aux fins de faire respecter les dispositions des règlements d’urbanisme, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).
Que le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Avis de motion 16 septembre 2024
Adoption 18 novembre 2024
Entrée en vigueur 12 décembre 2024
Signé à Sainte-Adèle, ce __e jour du mois de ___________ de l’an 2024.
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Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière
et directrice des Services juridiques
CERTIFICAT D’APPROBATION
En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) :
« Règlement 1314-2024-UC sur les usages conditionnels »
Mme Michèle Lalonde Me Audrey Senécal
Mairesse Greffière
et directrice des Services juridiques