Domaine d’application Les dispositions du présent règlement visent à permettre, sous réserve de critères d’analyse et de modalités d’émission des permis et des certificats d’autorisations, certains usages à l’intérieur de certaines zones données

4. Dispositions des lois et d’autres règlements Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté Les Pays-d’en-Haut.

5. Documents de renvoi Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.

6. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

7. Documents annexés

Le document suivant est annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante :

1. L’annexe A, intitulée « Identification de la zone T3.3-004 » du Règlement de zonage numéro 1314-2021-Z.

C H A P I T R E 2 :

D I S P O S I TI O N S A D M I N I S T R A T I V E S

1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Article 3 Domaine d’application Les dispositions du présent règlement visent à permettre, sous réserve de critères d’analyse et de modalités d’émission des permis et des certificats d’autorisations, certains usages à l’intérieur de certaines zones données (PDF)