Article 31 Émission du permis ou du certificat (PDF)
Le permis ou le certificat peut être émis, par le fonctionnaire désigné qu’à la suite de l’obtention d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal approuve la demande.
Le fonctionnaire désigné délivre le permis ou le certificat conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats si la demande est conforme à l’ensemble des dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur, à l’exception des dérogations autorisées dans la résolution relative au projet particulier, et si, le cas échéant, les conditions prévues à la résolution d’approbation de la demande sont remplies.