1314-2024-UC Règlement sur les usages conditionnels (PDF)

Chapitre 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES (PDF)

Section 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES (PDF)

Article 2 Portée du règlement et territoire assujetti (PDF)

Le présent règlement, dont les dispositions s’appliquent aux personnes physiques comme aux personnes morales autant de droits publics que privés, s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Sainte-Adèle.

Article 3 Domaine d’application Les dispositions du présent règlement visent à permettre, sous réserve de critères d’analyse et de modalités d’émission des permis et des certificats d’autorisations, certains usages à l’intérieur de certaines zones données (PDF)

  • 4. Dispositions des lois et d’autres règlements Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l’application d’une loi ou d’un règlement du gouvernement provincial ou fédéral ou à l’application d’un règlement de la Municipalité régionale de comté Les Pays-d’en-Haut.
  • 5. Documents de renvoi Lorsque le texte fait référence à un document de renvoi, celui-ci est partie intégrante du présent règlement.
  • 6. Entrée en vigueur

    • Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

  • 7. Documents annexés

    • Le document suivant est annexé au présent règlement pour en faire partie intégrante :

  • 1. L’annexe A, intitulée « Identification de la zone T3.3-004 » du Règlement de zonage numéro 1314-2021-Z.

    • C H A P I T R E 2 :

    D I S P O S I TI O N S A D M I N I S T R A T I V E S

    Section 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES (PDF)

  • 8. Ville L’expression « Ville » est définie comme étant la Ville de Sainte-Adèle.
  • 9. Structure du règlement L’interprétation du présent règlement doit tenir compte de la hiérarchie entre les divisions du texte : chapitres, sections, sous- sections, articles, alinéas, paragraphes, sous-paragraphes et tirets. À titre d’illustration, la typographie utilisée pour distinguer les divisions du règlement répond au modèle suivant :
  • 10. Interprétation du texte L’interprétation du texte de ce règlement doit respecter les règles suivantes :
  • 1. L’emploi des verbes au présent inclut le futur, et vice-versa ;
  • 2. L’usage du singulier comprend le pluriel et l’usage du pluriel comprend le singulier, chaque fois que le contexte s’y prête  ; 3. L’emploi du verbe DEVOIR indique une obligation absolue ; alors que l’emploi du verbe POUVOIR conserve un sens facultatif, sauf dans l’expression « NE PEUT » qui signifie « NE DOIT » ;
  • 4. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique ou toute société en nom collectif, en commandite ou en participation au sens du Code civil du Québec.
  • 5. Lorsque deux dispositions ou plus du présent règlement s’appliquent à un usage, bâtiment, terrain ou autre objet régi par le présent règlement, les règles suivantes s’appliquent :
  • a. La disposition particulière prévaut sur la disposition générale ;
  • b. La disposition la plus contraignante prévaut.
  • 6. Toute référence à un autre règlement ou à une Loi est ouverte, c’est-à-dire qu’il s’étend à toute modification que pourrait subir un tel règlement ou Loi suite à l’entrée en vigueur du présent règlement ;
  • 7. Toutes les mesures présentes dans le présent règlement sont celles du système international (SI)  ;
  • 8. La table des matières et le titre des chapitres, des sections et des articles du présent règlement sont donnés pour améliorer la compréhension du texte ;
  • 9. Les plans, annexes, tableaux, graphiques, figures, illustration et symboles et toute forme d’expression autre que le texte proprement dit et contenue dans le présent règlement en font partie intégrante à toutes fins que de droit  ;
  • 10. Lorsqu’une distance séparatrice est mentionnée entre deux usages ou constructions, cette distance s’applique avec réciprocité pour chacun de ces usages ou constructions.
  • 11. Interprétation en cas de contradiction Dans ce règlement, à moins d’indications contraires, les règles suivantes s’appliquent :
  • 1. En cas de contradiction entre le texte et un titre, le texte prévaut  ;
  • 2. En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d’expression, sauf la fiche de type de milieu, le texte prévaut  ;
  • 3. En cas de contradiction entre les données d’un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent  ;
  • 4. En cas de contradiction entre le texte et la fiche de type de milieu, la fiche prévaut  ;
  • 5. En cas de contradiction entre la fiche de type de milieu et le plan de zonage, la fiche prévaut
  • 12. Terminologie

    • Les expressions, termes et mots utilisés dans le présent règlement ont le sens et l’application qui leur sont attribués à l’annexe B du Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.

    Une expression, un terme ou un mot n’étant pas spécifiquement défini au Règlement de zonage en vigueur de la Ville de Sainte- Adèle s’emploie selon le sens communément attribué à cette expression, terme ou mot.

  • 13. Classification des usages Les usages mentionnés au présent règlement ont le sens et l’application que leur attribue le Règlement de zonage en vigueur à moins d’une indication contraire ou plus spécifique se retrouvant dans le présent règlement.

    • Section 3 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES (PDF)

    Article 14 Administration du règlement L’administration du présent règlement est confiée à toute personne nommée ci-après « fonctionnaire désigné », par résolution du Conseil. (PDF)

  • 15. Autorité compétente

    • L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil. Le fonctionnaire désigné et ses représentants autorisés constituent donc l’autorité compétente. Dans le présent règlement, l’utilisation de l’expression « fonctionnaire désigné » équivaut à l’utilisation de l’expression « autorité compétente ».

  • 16. Devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente Les devoirs et pouvoirs de l’autorité compétente sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
  • 17. Devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux Les devoirs du propriétaire, de l’occupant, du requérant ou de l’exécutant de travaux sont ceux qui lui sont attribués au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.
  • 18. Infractions et pénalités Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d’une amende avec ou sans frais, tel que prescrit au Règlement sur les permis et certificats en vigueur de la Ville de Sainte-Adèle.