Article 7 Certificat d’autorisation (PDF)
Tout propriétaire désirant procéder à la démolition d’une construction doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation en vertu du Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC en plus d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation de démolir en vertu du présent règlement.