En plus des documents requis au Règlement sur les permis et certificats 1314-2021- PC, en vue d’obtenir une autorisation en vertu du présent règlement, les documents suivants doivent être déposés et constituent la demande :
1. Une description détaillée de l’état de l’immeuble à démolir (ex. : état physique, description des composantes architecturales, identification des éléments défaillants);
2. Des photographies de l’intérieur et de l’extérieur de la construction;
3. Des photographies du terrain sur lequel la construction est située;
4. Les motifs justifiant la démolition;
5. Une estimation professionnelle, indépendante et détaillée, des coûts de la restauration de l’immeuble pour l’usage projeté et pour l’usage existant;
6. Un programme de réutilisation du sol dégagé comprenant les renseignements et documents suivants :
a. L’échéancier et le coût probable des travaux de démolition et de réutilisation du sol dégagé;
b. L’usage des constructions projetées;
c. La volumétrie des constructions projetées. Ces plans doivent indiquer le nombre d’étages, la hauteur totale de la construction, les matériaux de revêtement extérieur, les dimensions de l’immeuble et tout autre élément permettant de comprendre la construction de remplacement;
d. Le plan du projet d’implantation de toute nouvelle construction projetée ainsi que le plan du projet de toute opération cadastrale projetée. Ces plans doivent montrer la viabilité du projet de remplacement par rapport à la règlementation en vigueur;
e. Dans le cas d’un terrain contaminé, l’échéancier des travaux de décontamination et le coût probable de ces travaux;
f. Tout autre document ou information nécessaire, demandée par un fonctionnaire, le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) ou le Comité de démolition permettant la bonne compréhension du projet proposé ou de ses impacts sur le milieu;
7. L’échéancier et le coût probable des travaux de démolition;
8. Dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, le loyer mensuel des logements prévus d’être détruit et le loyer projeté des logements de remplacement, le cas échéant;
9. Dans le cas d’un immeuble visé aux alinéas 1 et 2 de l’article 5, une étude patrimoniale réalisée par un expert en la matière ainsi qu’une évaluation de l’état du bâtiment préparé par un ingénieur en structure identifiant les défaillances existantes de la construction;
10. Le paiement de frais de 150 $, lequel sont en sus de la tarification de base prévue au Règlement sur les permis et certificats 1314-2021-PC.